Agir contre un indivisaire ou contre l’indivision sous le régime de la séparation de biens
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
17h59
17
59
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue une source fréquente de difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial. Par un arrêt du 14 ja...