Publié le :
09/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) constitue un cadre juridique strict destiné à encadrer les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Qu’il soit conclu avec ou sans fourniture de plan, ce contrat est soumis à...
Publié le :
08/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Transmettre un actif tout en en conservant l’usage constitue une stratégie fréquemment envisagée en droit patrimonial. Le démembrement de propriété offre à cet égard un cadre juridique adapté, permettant d’organiser la transmission anticipée d’un...
Publié le :
18/03/2026
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15h40
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une entreprise familiale représente un moment décisif dans la structuration d’un patrimoine professionnel. Elle engage non seulement la valeur économique d’une société, mais également la continuité d’une activité, la préservation...
Publié le :
18/03/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’acquisition d’un terrain classé en zone agricole ou naturelle au sein d’un plan local d’urbanisme soulève des enjeux spécifiques en matière de constructibilité. Si ces secteurs sont communément perçus comme inconstructibles, leur régime juridiqu...
Publié le :
25/02/2026
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2026
17h59
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue une source fréquente de difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial. Par un arrêt du 14 ja...
Publié le :
25/02/2026
25
février
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02
2026
14h48
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue une source fréquente de difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial. Par un arrêt du 14 ja...
