Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’enjeu pratique tient à l’efficacité d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis lorsque sa délivrance n’a pas été approuvée par tous les propriétaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation retient que l’absence de con...
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12/08/2026
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15h58
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’accès à la procréation médicalement assistée s’est élargi depuis le 2 août 2021. Aux couples hétérosexuels s’ajoutent désormais les couples de femmes et les femmes non mariées. Lorsque le projet parental repose sur un don de gamètes ou d’embryon...
Publié le :
29/07/2026
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2026
17h50
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le droit des biens organise, au bénéfice des propriétaires privés d’accès suffisant à la voie publique, un mécanisme correcteur destiné à assurer la desserte normale des fonds. La servitude légale de passage, régie par l’article 682 du Code civil,...
Publié le :
29/07/2026
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2026
16h18
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission de parts de société détenant principalement de l’immobilier constitue un levier courant d’organisation patrimoniale. Jusqu’à présent, ces opérations pouvaient, dans de nombreux cas, être réalisées par un simple acte sous seing priv...
Publié le :
29/07/2026
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juillet
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07
2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées s’inscrit dans un cadre juridique spécifique qui dépasse la simple liberté contractuelle du propriétaire. Lorsqu’un logement meublé est proposé à une clientèle de passage n’y él...
Publié le :
15/07/2026
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juillet
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07
2026
08h00
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La disparition rétroactive du mandat d’un syndic emporte des conséquences radicales sur les actes accomplis pendant son exercice apparent. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.231, consultable sur Legifrance : lien), la troisième...
