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Droit des affaires

Le droit des affaires regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des affaires de l'entreprise.

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes ( Assurances / bancaire / Boursier / Concurrence / Consommation / Etc...). 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Maître Adrien ADAM

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ACTUALITÉS

Arrêt du 3 septembre 2026 : la commune rétrocessionnaire n’acquiert pas la qualité de coloti

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h44 17 44
La possibilité pour une commune de céder un ancien espace commun de lotissement dépend de la nature juridique acquise par ce bien après sa rétrocession. Par un
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L’article 215 du Code civil impose l’accord des époux pour disposer du logement familial

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h44 15 44
En droit français, le domicile dans lequel vit la famille fait l’objet d’une protection spécifique. L’article 215, alinéa 3 du Code civil impose aux époux d’agir conjointement lorsqu’un acte porte...
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Arrêt du 2 juillet 2026 : le congé pour vendre un bien indivis requiert l’unanimité des propriétaires

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 17h25 17 25
L’enjeu pratique tient à l’efficacité d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis lorsque sa délivrance n’a pas été approuvée par tous les propriétaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026,...
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PMA avec tiers donneur : le notaire sécurise le consentement, la filiation et les droits de l’enfant

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 15h58 15 58
L’accès à la procréation médicalement assistée s’est élargi depuis le 2 août 2021. Aux couples hétérosexuels s’ajoutent désormais les couples de femmes et les femmes non mariées. Lorsque le projet...
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Servitude de passage pour cause d’enclave : l’accès s’apprécie à l’échelle du fonds entier

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 17h50 17 50
Le droit des biens organise, au bénéfice des propriétaires privés d’accès suffisant à la voie publique, un mécanisme correcteur destiné à assurer la desserte normale des fonds. La servitude légale...
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