Arrêt du 2 juillet 2026 : le congé pour vendre un bien indivis requiert l’unanimité des propriétaires
Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’enjeu pratique tient à l’efficacité d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis lorsque sa délivrance n’a pas été approuvée par tous les propriétaires. Dans un arrê...