Historique
-
PMA avec tiers donneur : le notaire sécurise le consentement, la filiation et les droits de l’enfant
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’accès à la procréation médicalement assistée s’est élargi depuis le 2 août 2021. Aux couples hétérosexuels s’ajoutent désormais les couples de femmes et les femmes non mariées...
-
Cession de parts de sociétés immobilières : un formalisme désormais obligatoire à peine de nullité
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission de parts de société détenant principalement de l’immobilier constitue un levier courant d’organisation patrimoniale. Jusqu’à présent, ces opérations pouvaient, d...
-
Comment sécuriser la location saisonnière de votre résidence secondaire face aux nouvelles obligations 2026 ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées s’inscrit dans un cadre juridique spécifique qui dépasse la simple liberté contractuelle du propriétaire. L...
-
Comment se déroule une succession et quelles étapes juridiques devez-vous anticiper ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa liquidation d’une succession demeure fréquemment appréhendée comme un processus technique et chronophage. Entre l’identification des ayants droit, l’évaluation du patrimoine...
-
Quand un don d’argent doit-il être déclaré et comment sécuriser l’opération ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineTransmettre une somme d’argent à un proche constitue un geste courant, souvent motivé par le financement d’un projet immobilier, d’études ou d’un événement familial. Pour le pra...
-
Décès et logement familial : droits du conjoint survivant, attribution et protection légale
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa disparition d’un époux soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial, enjeu patrimonial et humain majeur du règlement successoral. Le législateur a...
-
Le PACS notarié prévu par la loi : sécurité juridique, fiscalité et enjeux patrimoniaux
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineIl est fréquent que des couples recherchent un cadre juridique souple pour organiser leur vie commune sans recourir au mariage. Le Pacte civil de solidarité répond à cette atten...