Arrêt du 3 septembre 2026 : la commune rétrocessionnaire n’acquiert pas la qualité de coloti

Historique

• Arrêt du 3 septembre 2026 : la commune rétrocessionnaire n’acquiert pas la qualité de coloti
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La possibilité pour une commune de céder un ancien espace commun de lotissement dépend de la nature juridique acquise par ce bien après sa rétrocession. Par un
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• L’article 215 du Code civil impose l’accord des époux pour disposer du logement familial
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  En droit français, le domicile dans lequel vit la famille fait l’objet d’une protection spécifique. L’article 215, alinéa 3 du Code civil impose aux époux d’agir conjointement l...
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• Arrêt du 2 juillet 2026 : le congé pour vendre un bien indivis requiert l’unanimité des propriétaires
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  L’enjeu pratique tient à l’efficacité d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis lorsque sa délivrance n’a pas été approuvée par tous les propriétaires. Dans un arrê...
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• PMA avec tiers donneur : le notaire sécurise le consentement, la filiation et les droits de l’enfant
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  L’accès à la procréation médicalement assistée s’est élargi depuis le 2 août 2021. Aux couples hétérosexuels s’ajoutent désormais les couples de femmes et les femmes non mariées...
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• Servitude de passage pour cause d’enclave : l’accès s’apprécie à l’échelle du fonds entier
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  Le droit des biens organise, au bénéfice des propriétaires privés d’accès suffisant à la voie publique, un mécanisme correcteur destiné à assurer la desserte normale des fonds....
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• Cession de parts de sociétés immobilières : un formalisme désormais obligatoire à peine de nullité
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La transmission de parts de société détenant principalement de l’immobilier constitue un levier courant d’organisation patrimoniale. Jusqu’à présent, ces opérations pouvaient, d...
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• Comment sécuriser la location saisonnière de votre résidence secondaire face aux nouvelles obligations 2026 ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées s’inscrit dans un cadre juridique spécifique qui dépasse la simple liberté contractuelle du propriétaire. L...
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