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Séparation de biens et charges du mariage : prêt immobilier

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue une source fréquente de difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile apporte une nouvelle illustration de l’articulation entre contribution aux charges du mariage et créance entre époux.

Qualification des paiements effectués pendant l’union

Au cours du mariage, un époux avait assumé seul le remboursement des prêts souscrits pour financer l’acquisition en indivision de la résidence principale, puis d’une résidence secondaire. Il avait également réglé les charges afférentes à ces biens, notamment taxes et assurances. Les juges d’appel avaient retenu l’existence de créances entre époux, ouvrant droit à remboursement lors de la liquidation. L’épouse contestait cette analyse, invoquant la clause du contrat de mariage prévoyant une participation proportionnelle aux facultés respectives, sans reddition de comptes entre conjoints. La Cour de cassation censure cette approche. Elle rappelle que le paiement des échéances d’un emprunt contracté pour un bien indivis affecté à l’usage familial peut relever de l’exécution normale de l’obligation matrimoniale, dès lors qu’il correspond aux capacités contributives de l’époux concerné. La seule prise en charge exclusive des remboursements ne suffit donc pas à caractériser une créance exigible.

L’exigence d’un dépassement des facultés contributives

La Haute juridiction souligne que la reconnaissance d’une créance entre époux suppose d’établir que les versements excédaient la contribution normalement due au titre des charges du mariage. En l’absence d’une telle démonstration, les paiements doivent être regardés comme l’exécution de l’obligation contractuelle. En s’abstenant de vérifier si les règlements litigieux dépassaient effectivement les facultés contributives de l’époux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante, confirmant que, même sous le régime de la séparation de biens, le financement du logement familial demeure étroitement lié aux devoirs conjugaux. Référence : Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389.
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