Historique
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Arrêt du 2 juillet 2026 : le congé pour vendre un bien indivis requiert l’unanimité des propriétaires
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’enjeu pratique tient à l’efficacité d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis lorsque sa délivrance n’a pas été approuvée par tous les propriétaires. Dans un arrê...
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Servitude de passage pour cause d’enclave : l’accès s’apprécie à l’échelle du fonds entier
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe droit des biens organise, au bénéfice des propriétaires privés d’accès suffisant à la voie publique, un mécanisme correcteur destiné à assurer la desserte normale des fonds....
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Comment l’annulation rétroactive du mandat du syndic affecte-t-elle la validité des assemblées générales ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa disparition rétroactive du mandat d’un syndic emporte des conséquences radicales sur les actes accomplis pendant son exercice apparent. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e...
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Zéro artificialisation nette : quelles conséquences concrètes pour les opérations immobilières ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa perspective de voir un terrain perdre tout ou partie de sa constructibilité constitue aujourd’hui un risque concret pour les acteurs de l’immobilier. L’objectif de zéro artif...
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Irrégularité d’une construction ancienne : portée réelle de la prescription en cas de vente
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn matière de droit de l’urbanisme, la régularité d’une construction conditionne durablement la sécurité des propriétaires et des acquéreurs. Lors d’une vente immobilière, la dé...
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Articles 637 et suivants du Code civil : sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division d’un bien immobilier soulève un enjeu pratique immédiat : garantir à chaque parcelle issue de l’opération des conditions d’usage normales et juridiquement sécurisées...
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Contrat de construction de maison individuelle : clauses essentielles et garanties à contrôler avant signature
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) constitue un cadre juridique strict destiné à encadrer les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Qu’il...