Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit de la famille et du patrimoine
  4. Quand un don d’argent doit-il être déclaré et comment sécuriser l’opération ?

Quand un don d’argent doit-il être déclaré et comment sécuriser l’opération ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Transmettre une somme d’argent à un proche constitue un geste courant, souvent motivé par le financement d’un projet immobilier, d’études ou d’un événement familial. Pour le praticien, l’enjeu est toutefois d’identifier si l’opération relève du simple présent d’usage ou d’un don manuel soumis à déclaration. La distinction emporte des conséquences fiscales et successorales déterminantes.

Quand un versement d’argent cesse-t-il d’être un simple présent d’usage ?

Tous les transferts de fonds n’ont pas la même portée juridique. Les sommes remises à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage, de Noël ou d’une réussite scolaire échappent à l’imposition lorsqu’elles demeurent proportionnées aux facultés financières du donateur. Dans cette hypothèse, il s’agit de présents d’usage, exclus du champ des droits de donation. La qualification change dès lors que le montant versé apparaît significatif au regard du patrimoine ou des revenus du donateur. Aucun seuil légal n’est fixé. L’administration apprécie la situation concrètement. En pratique, une vigilance particulière s’impose lorsque la somme excède environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur. Le versement constitue alors un don devant être déclaré par le bénéficiaire. Cette déclaration n’implique pas nécessairement un coût fiscal. Des abattements peuvent neutraliser les droits dus, notamment dans le cadre familial, avec un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, complété par une exonération spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans, renouvelables tous les quinze ans.

Comment sécuriser la déclaration et prévenir les risques ultérieurs ?

La charge déclarative pèse sur le donataire. Depuis le 1er janvier 2026, la formalité s’effectue en principe en ligne, via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le téléservice permet d’obtenir un récépissé, de liquider les droits éventuellement exigibles et d’en assurer le paiement. Certaines situations autorisent encore une déclaration papier, notamment en présence d’un mineur, d’un majeur protégé ou en cas d’impossibilité d’accès à internet. Au-delà de l’obligation fiscale, la déclaration fixe la date du don et contribue à sécuriser l’opération, en limitant les contestations lors du règlement d’une succession. L’intervention du notaire permet d’apprécier l’opportunité du montant transmis, d’optimiser les abattements applicables et, le cas échéant, d’orienter vers une donation formalisée offrant un cadre juridique renforcé.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK