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PMA avec tiers donneur : le notaire sécurise le consentement, la filiation et les droits de l’enfant

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

L’accès à la procréation médicalement assistée s’est élargi depuis le 2 août 2021. Aux couples hétérosexuels s’ajoutent désormais les couples de femmes et les femmes non mariées. Lorsque le projet parental repose sur un don de gamètes ou d’embryons, le consentement des futurs parents doit toutefois être recueilli devant notaire.

Le consentement à la procréation médicalement assistée est reçu par acte authentique

Le recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose l’établissement d’un acte authentique. Le notaire reçoit le consentement hors la présence de tiers, que la démarche soit engagée par un couple hétérosexuel, un couple de femmes ou une femme non mariée.

Son intervention ne se limite pas à authentifier la volonté exprimée. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur choix, en particulier celles relatives à la filiation de l’enfant. Cette information permet de vérifier que le consentement est libre, éclairé et conforme au projet parental présenté.

L’acte notarié encadre la filiation et l’accès de l’enfant à ses origines

Au cours de cette démarche, le notaire précise qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la procréation médicalement assistée. Le consentement notarié sécurise ainsi l’établissement de la filiation et limite les possibilités de contestation selon les conditions fixées par la loi.

Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant pourra demander l’identité du donneur ainsi que certaines données non identifiantes le concernant. Cette demande s’effectuera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

La reconnaissance conjointe anticipée complète la démarche des couples de femmes

Pour les couples de femmes, le consentement est accompagné d’une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Cet acte permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.

Le consentement notarié constitue donc une formalité incontournable de la procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Il protège les droits de l’enfant, sécurise le projet parental et éclaire les futurs parents sur la portée de leur engagement. Le coût indicatif d’un dossier standard s’élève à 215,55 euros toutes taxes comprises, hors éventuelles formalités complémentaires.
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