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Décès et logement familial : droits du conjoint survivant, attribution et protection légale

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La disparition d’un époux soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial, enjeu patrimonial et humain majeur du règlement successoral. Le législateur a institué des mécanismes protecteurs destinés à garantir au conjoint survivant une stabilité résidentielle minimale. L’intensité de cette protection varie toutefois selon le statut du couple et selon que le bien constituait une propriété ou faisait l’objet d’un bail. Le conjoint marié demeure le principal bénéficiaire de ces dispositifs.

Le droit temporaire au logement d’un an au bénéfice du conjoint survivant

Au décès, le conjoint survivant bénéficie de plein droit d’une jouissance gratuite du logement constituant la résidence principale du couple ainsi que du mobilier le garnissant, pour une durée d’un an. Ce droit temporaire au logement s’applique automatiquement, sans formalité particulière. Lorsque le bien appartenait au défunt ou aux deux époux, l’occupation demeure intégralement gratuite durant cette période. Si le logement relevait d’un contrat de location, les loyers sont assumés par la succession pendant un an. Ce mécanisme présente un caractère impératif : aucune disposition testamentaire ne peut en priver le conjoint.

Le droit viager d’usage et l’attribution préférentielle du logement

Au-delà de cette protection annuelle, le conjoint peut revendiquer un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement familial. Sauf exclusion expresse par testament authentique, il lui appartient de manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année suivant le décès. Ce droit lui permet d’occuper le bien jusqu’à son propre décès. Si le logement devient inadapté, il peut être donné en location afin de financer une solution d’hébergement alternative, notamment en établissement spécialisé. Par ailleurs, lors du partage successoral, le conjoint survivant peut solliciter l’attribution préférentielle du logement, à condition qu’il en constitue la résidence effective au jour du décès. Il peut ainsi en devenir propriétaire par priorité, quitte à indemniser les autres héritiers par le versement d’une soulte.

Une protection atténuée pour le partenaire de pacte civil et inexistante pour le concubin

Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité dispose d’un droit temporaire d’un an sur le logement, mais ne bénéficie ni d’un droit viager automatique ni de la qualité d’héritier en l’absence de testament. Le concubin survivant, pour sa part, ne jouit d’aucune protection légale spécifique et peut être contraint de quitter les lieux faute de dispositions anticipées.
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